بحث

« "الفصل 258 وما بعده من . م إ ج-الفصل 236 من المجلة الجزائية" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 236 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE LES PERSONNES 42 Art. 199 – Tiret 3 ajouté par décret du 6 janvier 1949 Page 36 sur 58 › Sous-section IV – De l’adultère Modifié par la loi n° 68-1 du 8 mars 1968 – L’adultère du mari ou de la femme est puni d’un emprisonnement de cinq années et d’une amende de 500 dinars. Il ne peut être poursuivi qu’à la demande de l’autre conjoint qui reste maître d’arrêter les poursuites ou l’effet de la condamnation. Lorsque l’adultère est commis au domicile conjugal, l’article 53 du présent code ne sera pas applicable. Le complice est puni des…