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« "الفصل 268 من مجلة الشركات التجارية" »

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Dans les codes

Article 268 — Code des sociétés commerciales LIVRE QUATRE — DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Titre Premier Des Sociétés Anonymes Sous-titre premier Dispositions générales › Chapitre premier Du conseil d’administration › Du commissaire aux comptes Le ou les commissaires aux comptes qui se trouvent dans l’impossibilité d’exécuter leurs missions doivent en avertir la société, et lui restituer, dans le mois qui suit la date de l’empêchement, les documents en leur possession accompagnés d’un rapport motivé. Ils doivent également en aviser le conseil de l’ordre des experts comptables de Tunisie dans les mêmes délais.