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« "الفصل 268 من م إ ج-الفصول 10 و 11 و 12 من م إ ج-الفصل 216 من م إ ج-الفصل 5 من م إ ج" »
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الفصل 268 — Code de procédure pénale
LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE PREMIER – DU POURVOI EN CASSATION › Section III – Des arrêts rendus par la Cour de cassation
La Cour de cassation statuant en matière pénale se compose d'un président et de deux Conseillers et siège en présence du ministère public, assistée d'un greffier. En cas de besoin, le premier président peut désigner, pour présider l'audience, le conseiller le plus ancien. Tout magistrat qui a connu d'une affaire en première instance ou en appel, ou a exprimé dans celle-ci son opinion en tant que ministère public, ne…