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« "الفصل 269 و273 م ا ع" »

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Article 269 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre III De l'inexécution de l'obligation et de ses effets › Section première De la demeure du débiteur Le débiteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme établie par l'acte constitutif de l'obligation. Si aucune échéance n'est établie, le débiteur n'est constitué en demeure que par une interpellation formelle « du créancier ou »(*) du représentant légitime de ce dernier. Cette interpellation doit exprimer : 1) la requête adressée au débiteur d'exécuter son obligation dans un délai raisonnable ; 2) la…

قرار تعقيبي عدد 31336 بتاريخ 18 فيفري 2016 : عدم الوفاء بالعقد - اثبات المماطلة في التنفيذ

Jurisprudence J P 31336/2016 18 février 2016 PDF

الفصل 269 و273 م ا ع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب *ع31336.2015دد القضيه تاريخه :18-02-2016 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد الاطلاع علي مطلب…