lois.tn

Recherche

« "الفصل 27 من مجلة القانون الدولي الخاص" »

0 résultat

Dans les codes

Article 27 — Code de droit international privé TITRE V — LA LOI APPLICABLE Chapitre Premier Dispositions générales: Les conflits de lois La qualification s'effectue selon les catégories du droit tunisien si elle a pour objectif d'identifier la règle de conflit permettant de déterminer le droit applicable. Aux fins de qualification, l'analyse des éléments d'une institution juridique inconnue du droit tunisien s'effectue conformément au droit étranger auquel elle appartient. Lors de la qualification, il sera tenu compte des différentes catégories…