Recherche

« "الفصل 277 من المجلة الجنائية-الفصل 258 م" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 277 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE II – ATTENTATS CONTRE LA PROPRIÉTÉ › Section II – Vols et autres faits assimilés Est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende égale au quart de la valeur des restitutions, le cohéritier ou tout prétendant à un droit sur la succession qui, frauduleusement, dispose avant le partage, de tout ou partie de la succession. Encourt la même peine, prévue au paragraphe précédent, le copropriétaire ou l’associé qui, frauduleusement, dispose des biens indivis ou des biens de la société.