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« "الفصل 28 من الأمر عدد 30 لسنة1995 المؤرخ في 09/01/1995" »

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Texte cité

Décret n° 95-30 du 9 janvier 1995, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative d'entreprise et aux modalités d'élection et d'exercice des missions des délégués du personnel Décret · 9 janvier 1995