Recherche

« "الفصل 28 من المجلة الجزائية" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 28 — Code pénal LIVRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES › CHAPITRE II – DES PEINES ET DE LEUR EXÉCUTION Modifié par la loi n° 66-63 du 5 juillet 1966 – La confiscation spéciale est l’attribution à l’État du produit de l’infraction ou des instruments qui ont servi ou peuvent servir à la commettre. En cas de condamnation, le juge peut ordonner la confiscation des objets qui ont servi ou qui étaient destinés à servir à l’infraction et de ceux qui en sont le produit, quel qu’en soit le propriétaire. La confiscation des…