lois.tn

Recherche

« "الفصل 286 من المجلة الجزائية-الفصل 168 من مجلة الإجراءات الجزائية" »

0 résultat

Dans les codes

Article 286 — Code de procédure pénale LIVRE IV – DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES › CHAPITRE PREMIER – DU FAUX Les pièces fournies pour servir de comparaison sont signées comme il est dit à l'article 284 pour les pièces arguées de faux.