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« "الفصل 288 من مجلة الشغل-الفصل 136 من المجلة الجزائية" »
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الفصل 288 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE II – ATTENTATS CONTRE LA PROPRIÉTÉ › Section III – Extorsion, chantage, usurpation, banqueroute Est puni de 5 ans de prison, tout commerçant qui, en état de cessation de paiement ou condamné à payer une dette, a, depuis l’échéance de cette dette :
1. dissimulé, détourné, vendu au-dessous de leur valeur ou donné des objets dépendants de son actif, fait remise d’une créance ou acquitté une dette fictive,
2. reconnue comme réelle des dettes ou obligations en tout ou en partie fictives,
3. avantagé un de ses…