Recherche

« "الفصل 291 من م.ج-الفصل 168 من م.إ.ج-الفصل 150 من م.إ.ج" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 291 — Code de procédure pénale LIVRE IV – DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES › CHAPITRE III – DES RÈGLEMENTS DE JUGES Il y a lieu à règlement de juges lorsque deux tribunaux se sont déclarés compétents ou incompétents pour connaitre de la même infraction ou lorsqu'un tribunal, sur renvoi du juge d'instruction ou de la chambre d'accusation s'est déclaré incompétent et qu'il en est résulté un conflit de compétence interrompant le cours de la justice et provenant de ce que les décisions contraires rendues dans la même affaire ont…