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« "الفصل 292 من المجلة الجزائية-الفصل 191 من مجلة الإجراءات الجزائية" »

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Dans les codes

Article 292 — Code de procédure pénale LIVRE IV – DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES › CHAPITRE III – DES RÈGLEMENTS DE JUGES Il est réglé de juges par la Cour de cassation qui est saisie par le procureur général près cette cour. La Cour de cassation décide le renvoi de la cause à la juridiction qu'elle estime être compétente et annule les actes faits par la juridiction dessaisie. Quand le conflit provient de ce que deux juridictions se sont déclarées incompétentes, le renvoi doit être fait à une autre juridiction.