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« "الفصل 294 من المجلة الجزائية" »
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الفصل 294 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE II – ATTENTATS CONTRE LA PROPRIÉTÉ › Section IV – Escroquerie et autres tromperies Est puni de six mois d’emprisonnement et de sept cent vingt dinars d’amende, quiconque trompe, sciemment, l’acheteur en lui livrant une chose autre que la chose certaine et déterminée qu’il avait acquise.
Encourt la même peine quiconque, par des manœuvres frauduleuses, trompe l’acheteur sur la nature, la quantité ou la qualité de la chose livrée.
Le tout, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des…