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« "الفصل 294 م ا ج-الفصل 54 من المرسوم عدد 115 لسنة 2011-الفصل 128مج-الفصل 86 من مجلة الاتصالات" »

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Texte cité

Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition Décret-loi · 1 novembre 2011

Dans les codes

Article 294 — Code de procédure pénale LIVRE IV – DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES › CHAPITRE IV – DU RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE En matière criminelle, correctionnelle et de contravention, la Cour de cassation peut, sur la réquisition du procureur général près cette cour, de saisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime.