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« "الفصل 3 من القانون عدد 14 لسنة 1998 المؤرخ في 1998/02/18-الفصل 269 م.ا.جان-الفصل 166 م.ا.ج" »

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Texte cité

Loi n° 98-14 du 18 février 1998, relative à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter Loi · 18 février 1998

Dans les codes

Article 3 — Code de procédure pénale Hors les cas prévus par la loi, l'action publique n'est pas subordonnée à l'existence d'une plainte et ne peut être arrêtée ni suspendue par le retrait de la plainte ou la renonciation à l'action civile.