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« "الفصل 3 من القانون عدد 14 لسنة 1998-الفقرة الرابعة من الفصل 168 من مجلة الاجراءات الجزائية" »

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Texte cité

Loi n° 98-14 du 18 février 1998, relative à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter Loi · 18 février 1998

Dans les codes

Article 168 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section IV – Du jugement Tout jugement indique : 1) le tribunal qui statue, les noms des magistrats, du représentant du ministère public et du greffier qui ont siégé et la date de la décision ; 2) les noms, prénom, profession, résidence et antécédents judiciaires des prévenus ; 3) l'objet de l'inculpation ; 4) les motifs en fait et en droit de la décision, même en cas d'acquittement ; 5) le dispositif prononçant la condamnation ou…