Recherche

« "الفصل 30 من مجلة التحكيم" »

0 résultat

Dans les codes

Article 30 — Code de l'arbitrage Chapitre II De l'arbitrage interne Le tribunal arbitral, après délibération, rend sa sentence à la majorité des voix. La sentence doit comporter toutes les indications exigées par l'article 123 du code de procédure civile et commerciale, sous réserve des dispositions de l'article 14 du code d'arbitrage, relatives aux arbitres amiables compositeurs. Elle doit en outre être signée par les arbitres. En cas de refus ou d'incapacité de signer, par un ou…