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« "الفصل 307 و 36 و 37 من م ح ع" »

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Article 307 — Code des droits réels LIVRE DEUXIEME — DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION Titre Premier Dispositions générales (Modifié par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992).- Le droit inscrit ne se prescrit pas. Nul ne peut se prévaloir d'une possession si longue soit- elle. Le juge cantonal est compétent pour ordonner la cessation de tout trouble apporté à la jouissance d'un immeuble immatriculé. (1) Remplacé par l’article 4 de la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997.

قرار تعقيبي عدد 41604 بتاريخ 05 نوفمبر 2025

Jurisprudence J P 2025/41604 5 novembre 2025 PDF

الفصل 40 من م م م ت - الفصل 307 و 36 و 37 من م ح ع Mots Clés : Contrat de vente-immeuble immatriculé-indivision-action en cessation…