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« "الفصل 313 من مجلة الإلتزامات و العقود" »

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Article 313 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre IV De quelques moyens d’assurer l’exécution des obligations › Section III Du droit de rétention Le droit de rétention ne peut être exercé : 1) sur les choses qui n’appartiennent pas au débiteur telles que les choses perdues ou volées, revendiquées par leur possesseur légitime ; 2) sur les choses à l’égard desquelles le créancier savait ou devait savoir, à raison des circonstances ou de l’accomplissement des publications prescrites par la loi, qu’elles n’appartenaient pas au débiteur ; 3) sur les choses…

قرار تعقيبي عدد 37561 بتاريخ 02 مارس 2017

Jurisprudence J P 2017/37561 2 mars 2017 PDF

الفصل 313 من مجله الالتزامات و العقود ن*الع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب *ع37561دد القضيه تاريخه : 02 مارس 2017 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد الاطلاع…