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« "الفصل 314 من مجلة الديوانة" »

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Dans les codes

Article 314 — Code des douanes TITRE XV — CONTENTIEUX › Chapitre premier Constatation des contraventions et délits douaniers › Sous-section 1 Force probante des procès-verbaux de douane 1- Les procès-verbaux de saisie sont nuls en cas de non respect de l'une des conditions de forme suivantes: - le motif, la date et le lieu de la saisie ainsi que la description des marchandises saisies ; - l’identité du suspect s’il est connu ; - l’identité des agents saisissants. 2- Les procès-verbaux de constat sont nuls en cas de non respect de l'une des conditions de forme édictées par le paragraphe 2 de…