Recherche

« "الفصل 316 من المجلة الجزائية" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 316 — Code pénal LIVRE III – CONTRAVENTIONS › Section III – Infractions relatives à la sûreté ou à la tranquillité publique Encourent les peines prévues à l’article 315 du présent code : 1. ceux qui, en élevant, réparant ou démolissant une construction sur la voie publique, ne prennent pas les précautions nécessaires en vue d’éviter des accidents, 2. ceux qui auront, sciemment ou involontairement, fait tomber sur la voie publique des objets susceptibles de blesser les passants ou de souiller leurs vêtements, 3. ceux qui auront, malgré la…