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« "الفصل 318 من مجلة الديوانة-القانون عدد 53 لسنة 2015 المؤرخ في 25-12-2015" »

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Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 Loi · 25 décembre 2015

Dans les codes

Article 318 — Code des douanes TITRE XV — CONTENTIEUX › Chapitre II Poursuites › Section 1 Dispositions générales 1- Le ministre des finances ou la personne déléguée par le ministre des finances à cet effet, parmi les personnes ayant la qualité de directeur d'administration centrale ou régionale des douanes, met en mouvement l'action publique et transmet les procès-verbaux dûment établis ainsi que les conclusions de l'administration des douanes au procureur de la république auprès du tribunal compétent. 2- Le ministre des…