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« "الفصل 318 من مجلة الديوانة-القانون ع 34 دد لسنة 2008 المؤرخ في 2 جوان 2008" »

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Texte cité

Loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes Loi · 2 juin 2008

Dans les codes

Article 318 — Code des douanes TITRE XV — CONTENTIEUX › Chapitre II Poursuites › Section 1 Dispositions générales 1- Le ministre des finances ou la personne déléguée par le ministre des finances à cet effet, parmi les personnes ayant la qualité de directeur d'administration centrale ou régionale des douanes, met en mouvement l'action publique et transmet les procès-verbaux dûment établis ainsi que les conclusions de l'administration des douanes au procureur de la république auprès du tribunal compétent. 2- Le ministre des…