Recherche

« "الفصل 340 و341 م إ ج" »

0 résultat

Dans les codes

Article 340 — Code de procédure pénale LIVRE V – DES PROCEDURES D'EXECUTION › CHAPITRE I – DE L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant la juridiction qui a prononcé la sentence. Cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.