Recherche

« "الفصل 351 من مجلة الالتزامات والعقود" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 351 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VII — DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS › Chapitre III De la remise de l’obligation(*) La remise peut être expresse et résulter d’une convention, d’une quittance, ou autre acte portant libération ou donation de la dette au débiteur. Elle peut aussi être tacite et résulter de tout fait indiquant clairement chez le créancier la volonté de renoncer à son droit. La restitution volontaire du titre original faite par le créancier au débiteur fait présumer la remise de la dette.