lois.tn

بحث

« "الفصل 357 مكرر من م ح ع" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 357 bis — Code des droits réels LIVRE DEUXIEME — DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION Titre Premier Dispositions générales › Chapitre VI ) ( De la cassation des jugements d’immatriculation foncière(2) Les jugements du tribunal immobilier ordonnant l’immatriculation ou l’inscription suite à une décision d’immatriculation, peuvent faire l’objet d’un recours en cassation auprès de la cour de cassation dans les cas suivants : 1- si le jugement contient une violation de la loi ou s’il a été rendu à la suite d’une erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, 2- si le tribunal qui l’a rendu était…

  1. قرار تعقيبي عدد 49684 بتاريخ 16 ديسمبر 2024 : سقوط الطعن اذا تخلف الطاعن عن تقديم الوثائق في الآجال المحددة

    Jurisprudence J P 49684/2024 16 ديسمبر 2024 PDF

    الفصل 357 مكرر من م ح ع Mots Clés : Procédure civile et commerciale-délais de prescription du pourvoi en cassation-caractère d’ordre public Principes : - Attendu que le…