بحث

« "الفصل 357 من م ح ع" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 357 — Code des droits réels LIVRE DEUXIEME — DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION Titre Premier Dispositions générales › Chapitre V De la procédure devant le tribunal immobilier L'opposant, qui succombe, supporte les frais causés par son opposition. Le greffier délivre un exécutoire des frais sur le vu de la taxe du Président du tribunal. Les frais d'immatriculation sont répartis, dans les mêmes conditions, entre les différents bénéficiaires.