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« "الفصل 36 من مجلة القانون الدولي الخاص" »

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Dans les codes

Article 36 — Code de droit international privé TITRE V — LA LOI APPLICABLE Chapitre Premier Dispositions générales: Les conflits de lois L'exception de l'ordre public ne peut être soulevée par le juge que lorsque les dispositions du droit étranger désigné s'opposent aux choix fondamentaux du système juridique tunisien. Le juge invoque l'exception de l'ordre public, quelle que soit la nationalité des parties au litige. L'exception de l'ordre public ne dépend pas de l'intensité du rapport entre l'ordre juridique tunisien et le litige. La loi étrangère…