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« "الفصل 376 ثالثا من مجلة الشغل" »

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Dans les codes

Article 376 ter — Code du travail LIVRE VII — DISPOSITIONS SPECIALES › Chapitre XIII Règlement des conflits collectifs de travail (Ajouté par la loi n°94-29 du 21 février 1994).- Le préavis est adressé en même temps aux parties concernées par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis doit contenir les indications suivantes : - le lieu de la grève ou du lock-out; - la date d'entrée en grève ou en lock-out; - la durée de la grève ou du lock-out; - le motif de la grève ou du lock-out; Les parties au conflit peuvent convenir au cours…