Recherche

« "الفصل 377 ثالثا من مجلة الحقوق العينية" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 377 ter — Code des droits réels LIVRE DEUXIEME — DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION Titre Premier Dispositions générales › Chapitre II Des oppositions conservatoires › Du dépôt et de la conservation des actes (Ajouté par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992 et modifié par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001).- Sous réserve des dispositions de l'article 377, le rédacteur des actes soumis à l'inscription sur le titre foncier doit : 1) Tenir compte, dans la rédaction, des indications portées sur le titre foncier. 2) Se référer dans la rédaction aux données indiquées dans un contrat-type qui sera fixé par décret. 3) Mentionner dans…