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« "الفصل 377 مكرر من مجلة الحقوق العينية" »

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Article 377 bis — Code des droits réels LIVRE DEUXIEME — DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION Titre Premier Dispositions générales › Chapitre II Des oppositions conservatoires › Du dépôt et de la conservation des actes (Ajouté par la loi n° 92-46 et modifié par la loi n° 92-84 du 6 août 1992).- Sont exclusivement habilités à rédiger les actes et conventions soumis à l'inscription sur le livre foncier(*) : 1) « la conservation de la propriété foncière » ) ( , ainsi que les agents de la conservation de la propriété foncière chargés de la mission de rédaction, 2) les notaires. Les avocats en exercice, non stagiaires, peuvent…

قرار تعقيبي عدد 28028 بتاريخ 07 جانفي 2016 : كف شغب - اثبات عقد المعاوضة في عقار مسجل

Jurisprudence J P 2016/28028 7 janvier 2016 PDF

الفصل 377 مكرر من مجله الحقوق العينيه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب *ع 28028.2015 دد القضيه تاريخه : 2016/01/07 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد…