Recherche

« "الفصل 377 مكرر من م ح ع" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 377 bis — Code des droits réels LIVRE DEUXIEME — DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION Titre Premier Dispositions générales › Chapitre II Des oppositions conservatoires › Du dépôt et de la conservation des actes (Ajouté par la loi n° 92-46 et modifié par la loi n° 92-84 du 6 août 1992).- Sont exclusivement habilités à rédiger les actes et conventions soumis à l'inscription sur le livre foncier(*) : 1) « la conservation de la propriété foncière » ) ( , ainsi que les agents de la conservation de la propriété foncière chargés de la mission de rédaction, 2) les notaires. Les avocats en exercice, non stagiaires, peuvent…