بحث

« "الفصل 386 من مجلة الديوانة-الفصل 168 من م ا ج-الفصل 216 من م ا ج" »

0 نتيجة

مع PDF

في المجلات

الفصل 386 — Code des douanes TITRE XV — CONTENTIEUX › Chapitre VI Contraventions, délits et peines › Sous-section 3 Délits douaniers A- Délits de première classe Sont passibles d'un emprisonnement de seize jours à un mois, de la confiscation des marchandises de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets ayant servi à masquer la fraude et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur des marchandises de fraude tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se…