بحث

« "الفصل 388 من مجلة الديوانة" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 388 — Code des douanes TITRE XV — CONTENTIEUX › Chapitre VI Contraventions, délits et peines › Sous-section 3 Délits douaniers A- Délits de première classe Sont passibles d'un emprisonnement de six mois à trois ans, de la confiscation des objets de fraude, des moyens de transport et des objets ayant servi masquer la fraude et d'une amende comprise entre trois et quatre fois la valeur des marchandises de fraude : 1- Les auteurs de délits de contrebande par la réunion de plus de six individus, que tous portent ou non les marchandises de fraude ; 2- Les auteurs de délits…