بحث

« "الفصل 391 م ا ع" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 391 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VII — DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS › Chapitre VII De la prescription Aucune prescription n’a lieu : 1) entre époux pendant la durée du mariage ; 2) entre le père ou la mère et leurs « enfants » (*) ; 3) entre l’incapable ou une personne morale, et le tuteur, curateur ou administrateur, tant que leur mandat n’a pas pris fin et qu’ils n’ont pas définitivement rendu leurs comptes.