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« "الفصل 393 من م ا ع" »

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Article 393 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VII — DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS › Chapitre VII De la prescription La prescription ne court contre les droits que du jour où ils sont acquis ; par conséquent, elle n’a pas lieu : 1) en ce qui concerne les droits conditionnels jusqu’à ce que la condition arrive ; 2) à l’égard d’une action en garantie, jusqu’à l’éviction accomplie ou à la réalisation du fait donnant lieu à garantie ; (*) Paru au JORT « enfant » 3) à l’égard de toute action dont l’exercice dépend d’un terme, avant que…

قرار تعقيبي مدني عدد 152 بتاريخ 18 جانفي 2001

Jurisprudence J P 152/2001 18 janvier 2001 PDF

…عطله رسميه امتد الاجل الي اليوم الموالي لانتهاء العطله كما اعتبر الفصل 393 من م ا ع عطله المجالس القضائيه بمثابه القوه القاهره الفصول 141 و 185 و…