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« "الفصل 4 فقرة ثالثة من القانون عدد 37 لسنة 1977" »

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Texte cité

Loi n° 77-37 du 25 mai 1977, règlant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal Loi · 25 mai 1977