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« "الفصل 4 من القانون عدد 85 لسنة 1976 و المؤرخ في 11/08/1976" »

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Texte cité

Loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique Loi · 11 août 1976