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« "الفصل 4 من قانون 18 ماي 1992-القانون عدد52 لسنة 1992 المؤرخ في 18 ماي 1992-الفصل 191 من م.إ.ج." »

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Texte cité

Loi n° 92-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants Loi · 18 mai 1992

Dans les codes

Article 4 — Code de procédure pénale L'action publique s'éteint par : 1) la mort du prévenu, 2) la prescription, 3) l'amnistie, 4) l'abrogation de la loi pénale, 5) la chose jugée, 6) la transaction, lorsque la loi en dispose expressément, 7) le retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite ; le retrait de plainte à l'égard de l'un des inculpés profite à tous les autres.