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« "الفصل 408 من المجلة التجارية" »

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الفصل 408 — Code de commerce LIVRE III(1) — DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE › CHAPITRE III — Du chèque › Section X. - Dispositions générales et pénales(1) (Modifié par la loi n° 96-28 du 3 avril 1996) Indépendamment de l'action récursoire qu'il pourrait exercer, le porteur d'un chèque ayant fait l'objet d'attestation de non- paiement conformément aux dispositions de l'article 410 ter du présent code ou d'un protêt, peut sur simple présentation dudit chèque, procéder à une saisie conservatoire sur les biens mobiliers du tireur ou de l'endosseur. Le porteur du chèque…