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« "الفصل 411 مكرر من المجلة التجارية-الفصل 263 مكرر من مجلة الإجراءات الجزائية" »

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Article 411 bis — Code de commerce LIVRE III(1) — DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE › CHAPITRE III — Du chèque › Section X. - Dispositions générales et pénales(1) (Ajouté par la loi n° 85-82 du 11 août 1985) Est passible de 10 ans d'emprisonnement et d'une amende de 12.000 dinars sans qu'elle puisse être inférieure au montant du chèque : - Celui qui a contrefait ou falsifié un chèque : - Celui qui, en connaissance de cause, a accepté de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.