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« "الفصل 412 رابعا من المجلة التجارية-أحكام الفصل 412 من المجلة التجارية" »

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الفصل 412 — Code de commerce LIVRE III(1) — DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE › CHAPITRE III — Du chèque › Section X. - Dispositions générales et pénales(1) (Modifié par la loi n° 85-82 du 11 août 1985) Est puni d'une amende de 500 dinars à 5.000 dinars : - Tout établissement bancaire tiré qui indique sciemment une provision inférieure à la provision existante. - Tout établissement bancaire tiré qui contrevient aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements d'application lui faisant obligation de déclarer les incidents de paiement de chèques. - Quiconque exige…