Recherche

« "الفصل 434 من مجلة الالتزامات والعقود" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 434 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section première De l’aveu de la partie L’aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur, et contre ses héritiers et ayants cause ; il n’a d’effet contre les tiers que dans les cas exprimés par la loi.