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« "الفصل 439 من م إ ع" »

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Article 439 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section première De l’aveu de la partie L’aveu ne peut faire foi : 1) lorsqu’il énonce un fait physiquement impossible, ou dont le contraire est démontré par des preuves irrécusables ; 2) lorsque celui en faveur duquel il est fait y contre dit formellement ; 3) lorsqu’il tend à établir une obligation ou un fait contraire à la loi ou aux bonnes mœurs ou pour lequel la loi n’accorde aucune action ou à éluder une disposition positive de la loi ; 4)…

قرار تعقيبي عدد 54556.2017 بتاريخ 13/11/2018 : بطلان الاختبار عند تجاوز الخبراء نص المأمورية

Jurisprudence J P 54556/2018 2 janvier 2018 PDF

…ع-الفصل 433 و 434 من م ا ع-الفصل 436-الفصل 439 من م ا ع-الفصل 101 م اع-الفصل 103 مرافعات نه الجمهوريه التونسيه وزاره…