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النص المذكور

قانون عدد 36 لسنة 2016 مؤرخ في 29 أفريل 2016 يتعلّق بالإجراءات الجماعية Loi · 29 أفريل 2016

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الفصل 449 — Code de commerce LIVRE IV — DU CONCORDAT PREVENTIF ET DE LA FAILLITE › TITRE II — DE LA FAILLITE › CHAPITRE PREMIER — De la déclaration de faillite Dans les cas urgents, tels que celui où le commerçant aurait fermé ses magasins et pris la fuite ou bien aurait fait disparaître une partie importante de son actif, les créanciers peuvent s'adresser au Tribunal siégeant en Chambre de Conseil, sans citation des parties adverses. Il est statué par décision rendue en audience publique. Le tribunal a la faculté d'ordonner les mesures conservatoires nécessaires pour la…