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« "الفصل 453 من مجلة الالتزامات والعقود" »

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Article 453 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section II De la preuve littérale (Paragraphe 2 ajouté par la loi n°2000-57 du 13 juin 2000).- La signature doit être apposée de la propre main de la partie au bas de l’acte, un timbre ou cachet ne peuvent y suppléer et sont considérés comme non apposés. La signature consiste à opposer de la propre main du contractant un nom ou un signe spécial intégré à l’écrit auquel il se rapporte. Lorsque la signature est électronique, elle consiste en…

قرار تعقيبي عدد 44477 بتاريخ 05 أفريل 2017 : دين تجاري - مبدا الاثبات الحر

Jurisprudence J P 2017/44477 5 avril 2017 PDF

الفصل 598 من المجله التجاريه - الفصل 453 من مجله الالتزامات والعقود الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب *ع44477دد القضيه تاريخه 5: افريل 2017 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي…