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Article 461 — Code des sociétés commerciales LIVRE CINQ — DES FUSIONS, SCISSIONS, TRANSFORMATIONS ET GROUPEMENTS DE SOCIÉTÉS Titre Premier Des Dispositions Générales › Des Scissions Des Sociétés Le groupe de sociétés est un ensemble de sociétés ayant chacune sa personnalité juridique, mais liées par des intérêts communs, en vertu desquels l'une d'elles, dite société mère, tient les autres sous son pouvoir de droit ou de fait et y exerce son contrôle, assurant, ainsi, une unité de décision. Est considérée comme étant contrôlée par une autre société, au sens du présent titre, toute société : - dont une autre…

قرار تعقيبي عدد 26409 بتاريخ 28 سبتمبر 2015 : شركة مساهمة عامة - الفصل التعسفي - التوفيق - مجموعة شركات - الموظف الدائم - المسؤولية التضامنية - قانون التقادم

Jurisprudence J P 26409/2015 28 septembre 2015 PDF

الفصل 461 من م ش ت - الفصول 4 و 6 و 174 و 207 و 213 من م ش - الفصل 128 من م م م ت Mots Clés…