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« "الفصل 472 من مجلة الشركات التجارية" »
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الفصل 472 — Code des sociétés commerciales
LIVRE CINQ — DES FUSIONS, SCISSIONS, TRANSFORMATIONS ET GROUPEMENTS DE SOCIÉTÉS Titre Premier Des Dispositions Générales › Des Scissions Des Sociétés
La société mère doit mettre, à son siège, à la disposition de tous les associés les états financiers consolidés ainsi que le rapport de gestion du groupe et le rapport du commissaire aux comptes de la société mère, au moins un mois avant la réunion de l'assemblée générale de ses associés. La société mère doit publier ses états financiers consolidés dans un journal quotidien paraissant en langue arabe, et ce, dans le…