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Dans les codes

Article 473 — Code des sociétés commerciales LIVRE CINQ — DES FUSIONS, SCISSIONS, TRANSFORMATIONS ET GROUPEMENTS DE SOCIÉTÉS Titre Premier Des Dispositions Générales › Des Scissions Des Sociétés Le rapport de gestion du groupe doit indiquer notamment ce qui suit : - la situation de toutes les sociétés concernées par la consolidation, - l'évolution prévisible de la situation du groupe, - les différentes activités en matière de recherches, de développement et d'investissement relatives au groupe de sociétés, - les évènements importants survenus entre la date de clôture des comptes consolidés et la date à…