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« "الفصل 476 من مجلة الشركات التجارية" »

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Article 476 — Code des sociétés commerciales LIVRE CINQ — DES FUSIONS, SCISSIONS, TRANSFORMATIONS ET GROUPEMENTS DE SOCIÉTÉS Titre Premier Des Dispositions Générales › Des Scissions Des Sociétés Un créancier d'une société appartenant à un groupe de sociétés ne peut réclamer le payement de ses créances qu'à la société débitrice. Il peut le réclamer à une autre société appartenant au même groupe ou aux deux sociétés solidairement dans les cas suivants : - s'il établit que l'une de ces sociétés a agi de manière à faire croire qu'elle contribue aux engagements de la société débitrice appartenant au groupe, -…

  1. قرار تعقيبي عدد 68750 بتاريخ القرار 15 ماي 2019: تجمع الشركات - التضامن

    Jurisprudence J P 2019/68750 15 mai 2019 PDF

    الفصل 476 من مجله الشركات التجاريه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب *ع 68750 . 2018 دد القضيه تاريخه : 2019/05/15 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي بعد الاطلاع…